Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « C.G.V. ») s’appliquent sur la vente des services du Site www.endless.fr (ci-après entendu comme le « Site ») et définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la fourniture en ligne des services de la Société et de vente de produits en ligne de la Société.
Elles s’appliquent également pour les Pack « EndLess » achetés auprès de l’un de nos distributeurs partenaires ou auprès de nos commerciaux en vente directe, notamment pour la programmation de la collecte des sacs Big Bag.
Les C.G.V. s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les utilisateurs et clients du Site voulant recourir aux Services et/ou procéder à l’achat des produits de EndLess.
Le Client reconnaît et accepte que la poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent. Il reconnaît avoir accepté les C.G.V. avant de passer commande sur le Site, le fait de passer commande emportant l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des C.G.V. en vigueur au moment de la passation de commande.
La version actuelle des C.G.V. est la seule opposable au Client et aux utilisateurs du Site :
* Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. EndLess se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes C.G.V. sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des modifications ;
* Pour toute commande des produits et des services du Site ; Les C.G.V. prévalent sur tout autre document émanant de EndLess ou de toutes autres conditions générales d’achat. EndLess se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente catégorielles en fonction des clients. Les présentes C.G.V. sont entrées en vigueur le 25 janvier 2021.
Définitions
« C.G.V. » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
« Client consommateur » : désigne, selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, passant commande sur le Site ;
« Client » : désigne toute personne moral et client ayant la qualité de professionnel passant commande sur le Site ;
« Espace client » : désigne l’espace dédié au client ou client consommateur sur le Site permettant de passer commande et de programmer l’exécution des services par la Société ;
« Produits » : désigne les sacs à gravats « EndLess » proposés à la vente par la Société ;
« Services » : désigne les services d’enlèvement et de planification de l’enlèvement des gravats par la Société ;
« Site » : désigne le site internet www.endless.fr ou tout autre site internet exploité par la Société et mis à disposition dans le cadre des Services ;
« Société » : désigne la société EndLess;
« Tarif » : désigne le prix applicable aux Services et aux Produits communiqué au Client via le Site préalablement à la validation de la commande ;
« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site.
« Vendeur » : désigne la société EndLess;
Article 1 – Le vendeur
Le Vendeur est la société ENDLESS 1, Société par Actions simplifiée, au capital social de 26.822,52 €, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 525 004 503 000 39, dont le siège social est sis 10 rue Jean Jacques Rousseau 93100 MONTREUIL, représentée par son Président, Mr Arnaud Rongier. Le vendeur est joignable à l’adresse électronique suivante : contact@endless.fr Article 2 – Description des services
Le Vendeur propose à ses clients – sur les zones de Paris, Lyon et Marseille – un service d’évacuation des gravats en sac « EndLess » sur les chantiers non dangereux, selon les options indiquées ci-après :
Pack Big Bag + collecte Sur le Site, le Vendeur propose aux clients de procéder à l’achat de sacs « EndLess » et de programmer l’évacuation des sacs sur le chantier du choix du Client. Les sacs proposés à la vente sont :
- Les « Big Bag 1/4m3 » : ces sacs permettent l’évacuation de déchets lourds (comme 1m3) mais sur de petites quantités globales.
- Les « Big Bag 1m3 » : ces sacs permettent l’évacuation de déchets lourds (pierre, béton, cloison, brique, terre, tuiles, carrelages, parpaings, etc.). Les sacs ont une dimension de 90cm en longueur, 90cm en largeur, 110cm en hauteur ;
- Les « Big Bag 2m3 » : ces sacs permettent l’évacuation de déchets volumineux et encombrants (baignoire, porte, fenêtre, placards, sanitaires, rouleaux de moquette, mobilier de cuisine et salle de bain). Les sacs ont une dimension de 230cm de longueur, 135cm de largeur et 70cm de hauteur.
Planification des enlèvements des sacs Ce service s’adresse aux Clients étant déjà en possession des Sacs Big Bag de la Société et souhaitant uniquement programmer leur évacuation sur le chantier de leur choix.
Enregistrement de packs Ce service s’adresse aux Clients ayant déjà procédé à l’achat d’un pack « Sac + Collecte » chez un des partenaires distributeurs de la Société, et permet au client d’enregistrer son achat pour que la Société puisse procéder au crédit sur le compte client et programmer l’enlèvement des sacs.
Autres services Les services suivants ne font pas l’objet d’une conclusion de vente en ligne :
- Service d’évacuation des gravats pour les professionnels : les clients souhaitant procéder à l’évacuation de gravats sur des chantiers professionnels, sont invités à contacter directement la Société par téléphone (01.80.18.19.53) pour obtenir un devis ;
- Planification de l’évacuation : les clients ont la possibilité de programmer une évacuation par téléphone, sans passer par le Site, en contactant le service client de la Société au 01.80.18.19.53.
Article 3 – Passer commande
Création d’un compte personnel Aux fins de passer commande sur le Site, le Client est invité à créer son compte personnel. Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe. Le client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai la Société en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de la Société ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte client.Sur son espace personnel, le Client doit renseigner les éléments suivants : nom, prénom, adresse électronique, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone et la société qu’il représente (le cas échéant). Le client est invité à se référer à la Politique de Confidentialité du Site pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles.Le Client garantit que toutes les informations renseignées sur son espace client sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure et en capacité de contracter. Le client personne morale déclare et garantit ne pas être en situation de procédure collective et que la personne ayant passé commande est habilitée à représenter et engager la personne morale. Le client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace client. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par la Société.
Commande du service « Pack Big Bag + Collecte » Le Client doit renseigner le nombre de Packs qu’il souhaite commander selon les modalités suivantes :
-1. Choix du nombre de Pack Big Bag (en 1m3 ou en 2m3) dont il souhaite procéder à l’achat et à la collecte Les Sacs Big Bag sont vendus aux tarifs suivants :Paris Zone de collecte n°1 (Intra A86) : 75,90 € HT / m3Paris Zone de collecte n°2 (Intra A104) : 86,70 € HT / m3 Paris Zone de collecte n°3 : 105 € HT / m3 (minimum de facturation 8 m3)Lyon (Zone de collecte intra métropole de Lyon) : 75,90 € HT / m3Marseille (Zone de collecte intra métropole de Marseille) :75,90 € HT / m3
- 2. Adresse de livraison et de facturation Le Client doit ensuite renseigner son adresse de livraison et prendre connaissance des frais de livraison afférents. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée de la part du Client qui s’engage à prendre à sa charge les frais de retour et de relivraison à la bonne adresse.Les services de la Société sont uniquement proposés sur les zones suivantes :Paris Zone de collecte n°1 (Intra A86)Paris Zone de collecte n°2 (Intra A104)Paris Zone de collecte n°3 (Ile de France Extra A104)Lyon (Zone de collecte intra métropole de Lyon)Marseille (Zone de collecte intra métropole de Marseille)Toute autre adresse renseignée lors de la passation de commande rendra la commande invalide. Le transfert au client des risques de perte et détérioration des sacs sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits.
-3. Validation de la commande Avant de procéder au paiement, le Client doit vérifier l’état de son panier de commande et accepter les présentes C.G.V. en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes C.G.V. Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des produits et des services achetés.
- 4. Paiement de la commande Le Client doit ensuite procéder au paiement du prix de sa commande, par carte bleue. A la suite du paiement, le Client recevra un courriel récapitulatif de sa commande, ainsi que sa facture correspondante.
Commande du service « Planification et enlèvement des sacs »
- 1. Choix du nombre d’enlèvements Les sacs EndLess sont livrés indépendamment du service de planification et enlèvement des sacs. Dès réception des sacs, le Client peut planifier une collecte des sacs sur un chantier dédié, sur son espace client.Le client a également la possibilité de planifier une collecte de sacs « Big Bag » n’appartenant pas à la Société (n’étant pas immatriculé « EndLess ») sous réserve que les sacs correspondent au modèle des Big Bag commercialisés par des distributeurs et revendeurs autorisés. Aucune collecte ne pourra être programmée pour un sac « Big Bag » ayant été déjà préalablement utilisé.Dans son espace dédié, le Client verra le nombre de collectes prépayées (en 1m3 ou en 2m3) et validées par EndLess sur son compte client.Le client doit ensuite renseigner le nombre de Pack Sac Big Bag (en 1m3 ou en 2m3) dont il souhaite procéder à l’enlèvement.Tout achat de sac Big Bag par le Client inclut une collecte prépayée. Les prix appliqués sont automatiquement ceux appliqués en cas de collecte en zone n°1. Si la collecte est programmée en zone n°2, le client sera redevable d’un supplément de 10 € HT par sac Big Bag 1m3 et 20 € HT par sac Big Bag 2m3.
- 2. Programmation de l’enlèvement Le Client doit ensuite renseigner la date et l’horaire de son choix pour procéder à l’enlèvement des sacs. Les évacuations sont opérées du lundi au vendredi, aux créneaux horaires de 7h à 12h ou de 12h à 17h. La Société ne fournit pas d’horaire exacte d’enlèvement et ne garantit pas à ses clients le passage à un horaire précis et ne saurait prendre aucune responsabilité à ce titre.Pour toute collecte souhaitée pour le lendemain, le Client doit passer commande avant 16h30 la veille, au créneau horaire de son choix.Le client doit ensuite indiquer si le(s) sac(s) seront disposés sur la chaussée ou sur sa propriété. Il doit également indiquer s’il souhaite être présent au moment de la collecte et les raisons attenantes le cas échéant, dans l’onglet prévu à cet effet. Tout client indiquant ne pas être présent lors de la collecte des Sacs doit cocher la case prévue à cet effet renonce de fait à son droit de contester les modalités d’enlèvement de ses sacs.
- 3. Adresse de collecte et de facturation Le Client doit ensuite renseigner son adresse de collecte. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’adresse de collecte incomplète ou erronée de la part du Client qui s’engage à prendre à sa charge les frais de reprogrammation de collecte, s’élevant à 39 € HT par sac.Les services de la Société sont uniquement proposés sur les zones suivantes :Paris Zone de collecte n°1 (Intra A86)Paris Zone de collecte n°2 (Intra A104)Paris Zone de collecte n°3 (Ile de France Extra A104)Lyon (Zone de collecte intra métropole de Lyon)Marseille (Zone de collecte intra métropole de Marseille) Toute autre adresse renseignée lors de la passation de commande rendra la commande invalide.
- 4. Validation de la commande Avant de procéder au paiement, le Client doit vérifier l’état de son panier de commande et accepter les présentes C.G.V. en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes C.G.V. Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des produits et des services achetés.
- 5. Paiement de la commande Le Client doit ensuite procéder au paiement du prix de sa commande, par carte bleue. A la suite du paiement, le Client recevra un courriel récapitulatif de sa commande, ainsi que sa facture correspondante.
Service « Enregistrement de packs » Ce service permet au client ayant procédé à l’achat d’un pack « sac + collecte » chez un des partenaires distributeurs de la Société, d’enregistrer son achat afin que la Société puisse procéder au crédit de son compte client dudit achat.Le client est invité à renseigner les informations suivantes :Choix du distributeur partenaire auprès duquel il a procédé à l’achat ;N° du ticket de caisse et/ou de facture ;Date d’achat ;Le nombre de sacs achetés ;Une copie du ticket de caisse.Aucun enregistrement ne pourra être validé en cas d’information manquante ou erronée.
Article 4 – Contrôle des commandesModification et annulation des commandes
Après avoir procédé au paiement, le Client peut modifier ou annuler sa commande jusqu’à 16h30 la veille de la collecte prévue. Passé ce délai, toute annulation sera facturée 39 € HT / sac au Client.Le client peut demander la modification ou l’annulation de sa commande par mail à l’adresse suivante contact@endless.fr ou par téléphone au 01.80.18.19.53.Si le Client a des demandes particulières concernant l’exécution des Services de la Société, il doit prendre contact avec le Service clientèle de cette dernière. Tout coût additionnel fera l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté et signé par le Client.
Refus d’une commande Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison ou collecte en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute livraison, toute commande ou collecte émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. Cette disposition est applicable en cas de commande précédente faite en ligne, ou par devis, par téléphone, par le biais d’un bon de commande ou tout autre canal de vente de la Société.
Article 5 – Tarifs et paiementTarifs
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros € hors taxe et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client.La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la passation de commande par le Client.Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucune modalité d’escompte n’est prévue aux termes des présentes C.G.V.
Livraison des sacs EndLess Les frais de livraison s’élèvent à 4€ par sac. La Société ne propose pas de service de livraison en expresse.
Collecte prépayée L’achat d’un pack EndLess sur le site inclut pour le client un sac « Big Bag’n Go » et son enlèvement. Au moment du paiement pour l’achat du Pack, la collecte dudit sac est déjà prépayée.
Passage à vide En cas de programmation de collecte par le Client, si le jour de la collecte aucun sac ne doit être collecté, la Société se réserve le droit de facturer le Client d’une indemnité de « passage à vide », facturée 39 € HT/sac.
Réductions La Société se réserve le droit de pratiquer des promotions et réductions spéciales sur ses produits et services. Les promotions temporaires sont indiquées sur le Site, comprenant les dates d’application de la réduction.
Modalités de paiement Toute passation de commande implique un règlement de la part du Client. Le prix est payable en totalité et en un seul versement, immédiatement au moment de passer commande, par carte bleue uniquement.
Factures Après avoir passé commande, le Client recevra une confirmation de sa commande par courriel électronique. La facture définitive sera adressée au client une fois la collecte des sacs exécutée.
Incidents de paiement applicables aux professionnels Les clients professionnels sont informés que tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au Vendeur, et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.En cas non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Site et à l’espace dédié du Client, et de suspendre l’exécution des prestations, jusqu’à régularisation des factures.Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.
Incidents de paiement applicables aux clients consommateurs Le client consommateur est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate.En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Site et à l’espace dédié du Client, et de suspendre l’exécution des prestations, jusqu’à régularisation des factures.Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.
Article 6 – Responsabilités et obligations du Client
Pour toute réalisation des services de la Société, certaines obligations sont exclusivement à la charge du Client. Toute contravention à l’une ou l’autre des dispositions ci-dessous pourra entraîner l’annulation de la collecte de la part de la Société, sans possibilité pour le Client de demander l’octroi d’indemnités ou d’un remboursement de sa commande.
Consignes de placement des sacs Big Bag Le client doit s’assurer des mesures suivantes :La voie d’accès au Big Bag doit mesurer au moins 3m de large ;La distance séparant le Big Bag du bord de la voie où le camion de collecte sera stationné ne doit pas excéder 5m ;Il ne doit y avoir aucun obstacle à moins de 6m au-dessus du Big Bag lors de la collecte (liste non exhaustive, câbles électriques, arbre, construction, etc.) ;Si un obstacle de type mur ou haie de végétaux sépare le camion de collecte du Big Bag à collecter, l’obstacle ne doit pas excéder 2,5m de hauteur ;Aucun objet ou obstacle ne doit se trouver à moins de 1m du Big Bag lors de la collecte.Le placement du Big Bag est de la responsabilité du Client. En aucune circonstance la responsabilité de EndLess ou ses distributeurs ne pourra être engagée en cas de non-respect de ces consignes et de la réglementation en vigueur sur le lieu du chantier.Par ailleurs, le Client s’engage à prendre, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des parties communes ou publiques et à garantir la Société contre toute condamnation pouvant intervenir à son encontre en cas de dommages.Le Client est seul responsable des éventuelles contraintes ou empêchements liés à l’accès au chantier, notamment si la configuration des lieux rend la collecte impossible ou difficile. Le Client doit vérifier au préalable l’état de la voirie avant la réalisation de la prestation de la Société.Si les sacs sont placés sur la voie publique ou sur un emplacement accessible au public, le Client devra prendre toutes les mesures de signalisation et de sécurité nécessaires afin d’éviter tout accident. Il sera seul responsable de tout sinistre éventuel.Si les sacs sont placés à l’intérieur du domicile du Client, ce dernier s’engage à être couvert par une assurance habitation. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour tout dommage intervenu à l’intérieur du domicile du Client.La Société ne garantit pas un horaire de passage fixe pour la collecte des sacs. Elle est tenue en outre d’une obligation de moyens et non de résultat et ne peut être tenue pour responsable en cas de retard pour des faits indépendants de sa volonté (embouteillage, difficulté d’accès à la voirie, etc.). En cas de retard dans la réalisation de la prestation, le Client ne pourra pas réclamer à la Société quelconque indemnité à titre de préjudice direct ou indirect subi par le Client.
Consignes de chargement des sacs Big Bag Pour remplir son ou ses sacs Big Bag, le Client doit suivre les consignes suivantes :Replier chaque côté du sac vers l’extérieur pour rigidifier l’ensemble ;Placer les poignées à l’extérieur du sac ;Charger d’abord les éléments les plus lourds et répartir les charges de façon égale dans le sac ;Ne pas poser d’éléments tranchants au fond du sac ;Déplier les bords du sac au fur et à mesure du remplissage ;Veiller à ce que rien ne dépasse de la hauteur du sac une fois ce dernier rempli ;Une fois le sac rempli, le Client ne doit pas déplacer les sacs.Le client est informé que les sacs BIG BAG ne sont pas réutilisables et ne seront pas restitués au client après la collecte. En outre, le Client doit d’assurer que pour les sacs Big Bag, la charge ne dépasse pas 1,5 tonnes.Le client est informé que les employés de la Société ne participent pas au chargement et remplissage des sacs et le client ne peut les solliciter à ce titre le jour de la collecte.Le jour de la collecte, la Société se réserve le droit d’évaluer si la nature et la quantité des déchets est conforme à la commande et aux besoins du Client. En cas de sous-estimation de la part du Client, la Société pourra réajuster la commande après signature par le Client d’un rectificatif de commande et ajustement éventuel du tarif.En cas de différence supérieure entre le nombre de sacs présentés le jour de la collecte et le nombre de sac indiqués lors de la passation de Commande, la Société se refuse le droit de ne pas procéder à la collecte des sacs excédentaires et sa responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait. La Société pourra – à sa discrétion uniquement – décider de collecter ou non les sacs excédentaires et se réserve le droit de facturer au Client la collecte des sacs excédentaires.
Déchets autorisés Le client déclare avoir pris connaissance de la liste des déchets autorisés dans les sacs Big Bag, indiquée ci-dessous :Gravats et encombrants : gravats en mélange (plâtre, boiseries, plastiques, tuyaux, ferrailles, parquets, etc.), isolants, moquette, tapis, emballages, matelas, meubles, etc.Déchets inertes triés : tuiles, briques parpaings, carrelages, ardoises, pierres, graviers, etc.Déchets verts et bois : branchages, tontes, feuilles mortes, souches, bûches, arbustes, bois non traité, branchages broyés, etc.Déchets de remblais : terre non polluée, terre végétale, sable, sablons, etc.
Déchets interdits Le client déclare avoir pris connaissance de la liste des déchets interdits dans les sacs Big Bag, indiquée ci-dessous :Déchets dangereux : peintures dangereuses, cartouches dangereuses, pinceaux et chiffons souillés, déchets radioactifs, colles dangereuses, pneus, batteries, etc. En outre, en application des dispositions de l’article L.541-7-2 du Code de l’environnement, le Client s’interdit de mélanger des déchets dangereux aux déchets inertes. La Société se refusera à procéder à l’enlèvement de ce type de déchets.Electroménager et DEEE : ordinateurs, imprimantes, appareils photos numériques, réfrigérateurs, téléphones portables, télévision, etc.Huiles et déchets liquides : déchets chimiques ou corrosifs, déchets d’hydrocarbures, eaux polluées, solvants, peintures, diluants, huiles usagées, etc.Déchets aimantés : plaques ondulées, plaques support de tuiles, tuiles en amiante-ciment, tuyaux et canalisations amiantés, etc ;Déchets d’ameublement : en application des dispositions de l’article L.541-10-6 du Code de l’environnement, le Client qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement doit assurer lui-même la prise en charge des déchets issus desdits produits. La société ne pourra donc procéder à la collecte de ces déchets.En cas de doute sur la nature d’un déchet, le Client pourra solliciter les conseils de la Société.Le client est informé qu’en cas de violation de ces dispositions et de fourniture de déchets interdits dans les sacs Big Bag, il sera entièrement responsable de tout dommage matériel et conséquences sur le matériel de la Société (camions, matériel de collecte, vêtements, etc.).La Société refusera la collecte des déchets interdits mentionnés ci-dessus.En outre, en application des dispositions du Code Civil, le Client sera entièrement responsable de tout dommage physique résultant directement de la fourniture de déchets interdits, sur sa personne ou ses tiers, ainsi que tout dommage physique sur les employés et prestataires de la société EndLess.
Collecte des sacs Pour toute collecte des sacs Big Bag, le client doit s’assurer des points suivants :Les sacs ne sont pas surchargés ;Les sacs ne sont pas abîmés ;Les sacs ne contiennent pas de déchets interdits ;Les sacs sont correctement positionnés à l’adresse de collecte indiquée au moment de la passation de commande ;Le chantier et l’adresse de collecte indiqués sont accessibles en camion. Dans le cas de non-respect de l’une ou plusieurs des dispositions indiquées ci-dessus, la collecte des sacs pourra être retardée et/ou reprogrammée et aucune demande d’indemnisation ne pourra être formulée à l’encontre de EndLess.Toute reprogrammation de collecte pour l’un quelconque des motifs indiqués aux C.G.V. sera facturée 39 € HT au client.
Sécurité Le Client déclare avoir pris connaissance des règles de sécurité suivantes et s’engage à les respecter. Toute contravention aux présentes règles pourra entraîner sa responsabilité et donner droit à la Société ou à des tiers le droit d’intenter toute action judiciaires ou extrajudiciaires à son encontre pour dommages et intérêts.
Le client doit impérativement - Protéger le sac de la pluie, - Protéger le sac d’une exposition prolongée à la lumière solaire ; - Inspecter le sac avant son utilisation et s’assurer qu’il n’est pas endommagé ; - S’assurer que le sac, rempli, est stable ; - S’assurer que le sac, rempli, contient exclusivement des déchets autorisés.
Le client s’interdit impérativement de : - Faire du sac une autre utilisation que celle prévue par la Société EndLess ; - Traîner le sac sur le sol ou le déplacer lorsqu’il est rempli ; - Utiliser le même sac à plusieurs reprises ; - Solliciter EndLess pour l’évacuation de déchets interdits ; - Se positionner sous la charge du Camion de collecte ou entre la charge et le camion de collecte. - Le Client est informé que les sacs sont à usage unique. La Société décline toute responsable quant à la réutilisation des sacs par le Client et refusera de procéder à l’enlèvement de sacs qui auraient été réutilisés.
Par mesure de sécurité, EndLess refusera la collecte de tout sac si : - Les consignes de placement du sac ne sont pas respectées ; - Le sac contient des déchets interdits ; - Le sac est surchargé, déborde ou est endommagé. En cas de présence de déchets interdits dans le sac détectée lors du traitement, le client sera tenu responsable et susceptible d’être poursuivi par toute action judiciaire ou extrajudiciaire intentée à son encontre par la Société. Le rechargement et l’évacuation des sacs seront refacturés au client. Le Client sera également redevable à la Société, à titre de dommages et intérêts, de toute indemnisation pour les dommages occasionnés.
Présence du client et responsabilité des déchets Il est rappelé au client qu’en vertu des dispositions du Code de l’Environnement, la responsabilité commence dès que le déchet est produit. Elle s’étend jusqu’à l’étape finale d’élimination du déchet, traitement ou mise en décharge. La responsabilité dudit producteur ne cesse pas au moment où il remet ses déchets à un tiers, notamment la Société, même si cette dernière procède à la collecte des déchets. Le Client reste engagé solidairement à celles des tiers qui assurent l’élimination des déchets (Art. L.541-2 et L.541-23 du Code de l’environnement). La Société assure uniquement la traçabilité des déchets et n’en prend pas la responsabilité.Même en cas d’absence du client lors de la collecte, ce dernier continue d’assumer la responsabilité des déchets ainsi que les risques, accidents et dommages éventuels, notamment pour avoir laissé les sacs Big Bag sans surveillance. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de dommages et accidents ayant intervenu du fait de la non-surveillance des sacs.Dès lors, la présence du Client lors de la collecte des déchets par la Société est fortement recommandée. Un procès-verbal de collecte des déchets est remis au Client lors de la collecte, contre signature, attestant de l’exécution des services de la Société. La présence du Client ne dégage pas ce dernier de sa responsabilité, il reste responsable de tous risques, dommages et accidents selon les modalités indiquées aux présentes.En cas d’absence du client, ce dernier ne pourra pas contester les conditions d’enlèvement de ses sacs (ex : le client a programmé une collecte pour quatre sacs et en dispose cinq sur la voirie. La Société ne pourra procéder à l’enlèvement qu’au nombre de sac inscrit sur la commande. En cas d’absence du client, ce dernier ne pourra donc pas contester la non-collecte dudit sac). En programmant la collecte sur le Site, en indiquant qu’il ne sera pas présent et en cochant la case prévue à cet effet, le Client renonce à son droit de contester les conditions d’enlèvement de ses sacs.Aucune collecte ne pourra être effectuée au domicile du client, en l’absence de ce dernier.En cas d’absence du client pour les collectes programmées dans les parties communes d’un immeuble, ce dernier doit assurer l’accessibilité aux lieux et fait de sa responsabilité d’avertir les autres locataires et habitants de l’immeuble du passage de la Société.
Obligations générales Dans son utilisation des services et des produits de la Société, le Client s’engage à respecter les lois et règlement en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.Le client s’engage notamment à donner des informations correctes et complètes concernant l’adresse de collecte des sacs Big Bag et à être personnellement présent – le cas échéant, s’il l’a indiqué sur la commande – et joignable au créneau horaire renseigné pour la collecte.
Garanties Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour décider et organiser la collecte des sacs EndLess et garantit la Société contre toute réclamation de tiers quant aux déchets objets de la commande. Le Client garantit également la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGV. Le client s’engage à ce titre à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et prendre à sa charge tous les frais et condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.Le Client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile ou professionnelle permettant de couvrir les dommages aux tiers.
Article 7 – Responsabilités et obligations de la Société
La Société s’engage à fournir les services indiqués aux présentes conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Elle est à ce titre tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Il lui appartient de mettre en place les ressources humaines et de s’équiper des ressources matérielles nécessaires à l’exécution de sa mission.La Société s’engage à informer le Client sur les caractéristiques essentielles des services fournis, avant la signature des présentes.La Société est seule responsable du fait de ses préposés. La Société et le Client conviennent que ni l’une ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de clientèles ou de trouble commercial que l’un ou l’autre subirait.La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas d’utilisation par le Client des services et des sacs EndLess d’une façon non prévue aux présentes et/ou contraire aux recommandations de la Société.En tout état de cause et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture des Services est limitée aux sommes perçues par la Société au titre dudit service et payé par le Client.
Article 8 – Données personnelles
Les obligations du Vendeur relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » sur le Site.
Article 9 – RétractationClient professionnel
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client professionnel ne dispose pas de droit de rétractation.
Client consommateur Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 ».Toutefois, en vertu de l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».Dans le cas d’exercice du droit de rétractation sur les sacs EndLess commandés sur le Site, tout client souhaitant un remboursement de sa commande devra retourner les sacs EndLess commandés auprès de la Société. Le remboursement ne pourra intervenir que dans les conditions suivantes :Sac non utilisé ;Sac non ouvert ;Sac non déchiré ou abimé,Facture d’achat jointe.La Société pourra – à la demande du client – émettre un valoir, valable jusqu’à la fin de l’année calendaire en cours.
Article 10 – Garantie légale de conformité sur les sacs EndLessTextes applicables
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité sur les sacs Big Bag. Les articles sont ci-après reproduits :« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-4 « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L.217-7 « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L.217-9 « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.La même faculté lui est ouverte :1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-10 « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-12Procédure Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de non-conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf impossibilité relevée par le vendeur, ou à défaut la restitution du prix qui interviendra dans un délai de trente (30) jours maximum suivant la date de confirmation du défaut.Le prix sera reversé au crédit de la carte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.
Article 11 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partieLes Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Article 12 – Loi applicable et règlement des litiges
a) Dispositions générales Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
b) Dispositions particulières pour les clients consommateurs La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.
Article 13 – Clauses diverses
Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.Non-renonciation : Le fait que le vendeur ou le Client ne se soient pas prévalu d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des CGV et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.Langue des CGV: Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.Absence d’affection societatis : Les Parties conviennent que les CGV excluent toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelques formes que ce soit.
Cookie Settings
Ce site utilise des cookies 🍪
Cookie Settings
We use cookies to improve user experience. Choose what cookie categories you allow us to use. You can read more
about our Cookie Policy by clicking on Cookie Policy below.
These cookies enable strictly necessary cookies for security, language support and verification of identity.
These cookies can’t be disabled.
These cookies collect data to remember choices users make to improve and give a better
user experience. Disabling can cause some parts of the site to not work properly.
These cookies help us to understand how visitors interact with our website, help us measure and analyze traffic to improve our service.
These cookies help us to better deliver marketing content and customized ads.